Conditions générales de vente

Version 1.0 — Applicables à compter du 26 août 2026 · Imprimer / enregistrer en PDF

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Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Maison Denise fournit au Client des prestations de conciergerie et d'assistance sur mesure.

Les prestations sont proposées exclusivement à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Le contrat est conclu entre Maison Denise et le Client professionnel, y compris lorsque certaines demandes sont réalisées au bénéfice de personnes désignées par le Client, dans les conditions prévues à l'article 4.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Maison Denise, sauf conditions particulières prévues dans un devis accepté par le Client.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque accompagnement fait l'objet d'un devis précisant notamment la formule choisie, le contenu des prestations, les dates de début et de fin de l'engagement, le prix et les éventuelles conditions particulières.

Le devis accepté par le Client, accompagné des présentes CGV, constitue le cadre contractuel applicable.

L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans la version mentionnée au devis.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière du devis, les dispositions du devis prévalent.

Article 3 — Durée de l'engagement

3.1 Durée ferme. L'accompagnement est conclu pour une durée ferme, dont les dates de début et de fin sont précisées dans le devis.

3.2 Engagement du Client. Le Client s'engage pour toute la durée prévue. Il ne peut y mettre fin de manière anticipée ; en cas d'arrêt de sa part avant le terme, les sommes prévues jusqu'à la date de fin restent dues.

3.3 Fin de l'engagement. L'accompagnement prend fin automatiquement à la date prévue au devis, sans formalité ni préavis. Il n'est pas renouvelé tacitement : toute poursuite de la relation fait l'objet d'un nouveau devis accepté par le Client.

3.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

3.5 Conséquences de la fin du contrat. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :

• les prestations réalisées et les sommes dues restent exigibles ;
• les demandes en cours sont, au choix de Maison Denise et après échange avec le Client, soit achevées, soit arrêtées en l'état ; les dépenses déjà engagées restent dues ;
• le solde de la provision éventuelle est restitué au Client conformément à l'article 8.

Article 4 — Demandes professionnelles et personnelles

Le service peut couvrir des demandes professionnelles ou personnelles, formulées par le Client ou par les personnes qu'il autorise à adresser des demandes à Maison Denise (dirigeants, collaborateurs ou autres bénéficiaires désignés).

Les demandes adressées par ces bénéficiaires sont réputées effectuées pour le compte du Client, qui en demeure le seul cocontractant et le seul débiteur vis-à-vis de Maison Denise.

Le Client reste seul responsable de la ventilation et du traitement comptable, fiscal et social des prestations et dépenses correspondantes, notamment lorsqu'elles bénéficient à titre personnel à un dirigeant ou à un collaborateur.

Article 5 — Réalisation des prestations

Maison Denise réalise les demandes acceptées dans le cadre de son activité et de ses possibilités opérationnelles.

Les demandes peuvent être transmises via les outils mis à disposition par Maison Denise, notamment son application.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment lorsque l'outil est disponible. Leur traitement est assuré selon les horaires de fonctionnement communiqués par Maison Denise.

Les délais de réalisation peuvent varier selon la nature, la complexité et les contraintes propres à chaque demande.

Maison Denise est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas la réalisation d'une demande lorsque celle-ci dépend notamment d'un tiers, d'une disponibilité extérieure, d'un délai imposé par un prestataire ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 6 — Modification et annulation d'une demande

Demande non commencée. Tant que Maison Denise n'a pas commencé à traiter une demande, le Client peut la modifier ou l'annuler sans frais.

Demande en cours. Lorsqu'une demande est en cours de réalisation, le Client peut demander sa modification, dans la mesure où l'état d'avancement de la demande le permet. Maison Denise apprécie la faisabilité de la modification et en informe le Client. Une demande en cours ne peut pas être annulée.

Demande réalisée. Une demande réalisée ne peut être ni modifiée ni annulée.

Dans tous les cas, les dépenses déjà engagées pour le compte du Client, ainsi que les frais d'annulation ou de modification éventuellement facturés par des tiers, restent à la charge du Client.

Article 7 — Acceptation ou refus d'une demande

Maison Denise se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande qui :

• est contraire à la loi ou à la réglementation ;
• présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ;
• nécessite une compétence, une qualification, une autorisation ou une habilitation que Maison Denise ne détient pas ;
• est manifestement disproportionnée ou incompatible avec ses capacités ;
• est incompatible avec son activité ou ses conditions d'intervention ;
• implique une participation à une fraude, une pratique illégale ou une activité illicite.

Le refus d'une demande relevant de l'un de ces cas ne constitue pas un manquement contractuel de Maison Denise.

Article 8 — Dépenses engagées pour le compte du Client et provision

Certaines demandes peuvent nécessiter l'achat de biens, la commande de prestations ou le règlement de dépenses pour le compte du Client.

Ces dépenses ne sont pas comprises dans le prix des prestations de Maison Denise, sauf mention contraire dans le devis.

Lorsque Maison Denise est amenée à régler une dépense pour le compte du Client, les parties conviennent préalablement des modalités de financement de ces dépenses et, le cas échéant, d'une provision versée par le Client et mise à disposition de Maison Denise à cette fin.

Cette provision est distincte du prix des prestations de Maison Denise : elle ne constitue ni sa rémunération, ni un acompte sur ses prestations.

Maison Denise tient un relevé des dépenses engagées et peut communiquer au Client les justificatifs correspondants.

Lorsque la provision disponible est insuffisante, Maison Denise peut demander son complément avant d'engager de nouvelles dépenses.

Le solde non utilisé est restitué au Client selon les modalités prévues dans le devis ou, à défaut, à l'issue de la relation contractuelle, après établissement du décompte définitif.

Article 9 — Prestataires et tiers

Pour la réalisation de certaines demandes, Maison Denise peut faire appel à des prestataires, fournisseurs ou partenaires tiers.

Lorsque la prestation est directement réalisée par un tiers, celui-ci demeure responsable de la bonne exécution de sa propre prestation, et ses propres conditions (notamment d'annulation, de remboursement ou de garantie) s'appliquent.

Maison Denise ne peut être tenue responsable d'un manquement exclusivement imputable à un prestataire tiers.

Article 10 — Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA au taux applicable.

Lorsque le prix d'une prestation dépend de sa nature, de sa durée, de son contenu ou de conditions particulières, ces éléments sont précisés dans le devis.

Les éventuelles dépenses engagées pour le compte du Client sont distinctes du prix des prestations et sont traitées conformément à l'article 8.

Article 11 — Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis accepté par le Client.

Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables à leur date d'échéance par les moyens de paiement proposés par Maison Denise.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture, au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Article 12 — Suspension des prestations

En cas de facture impayée ou de provision insuffisante pour couvrir les dépenses nécessaires à l'exécution d'une demande, Maison Denise peut suspendre les prestations concernées jusqu'à régularisation, après en avoir informé le Client.

Article 13 — Responsabilité

Maison Denise met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment :

• d'un fait imputable au Client ou à un bénéficiaire désigné par lui ;
• d'un fait d'un tiers ;
• d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client ;
• d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un service tiers ;
• d'un événement indépendant de sa volonté.

Maison Denise ne saurait être responsable des conséquences d'une décision prise par le Client à la suite d'une information, d'une recommandation ou d'une recherche réalisée dans le cadre de la prestation.

Maison Denise ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus notamment les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou d'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Maison Denise est limitée au montant hors taxes des prestations facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les dépenses engagées pour le compte du Client et la provision ne sont pas prises en compte dans ce montant.

Article 14 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre à Maison Denise les informations nécessaires à la bonne réalisation des demandes et à signaler toute modification susceptible d'avoir une incidence sur leur exécution.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et reste responsable des autorisations nécessaires lorsqu'une demande est effectuée pour son compte.

Le Client s'engage à informer les bénéficiaires qu'il désigne des présentes CGV et répond du respect de celles-ci par ces bénéficiaires.

Article 15 — Confidentialité

Maison Denise s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance dans le cadre de sa relation avec le Client et ses bénéficiaires.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Le Client s'engage également à préserver la confidentialité des informations communiquées par Maison Denise dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité se poursuit après la fin du contrat.

Article 16 — Données personnelles

Maison Denise traite les données personnelles nécessaires à la gestion de sa relation avec ses Clients et à l'exécution de ses prestations.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de Maison Denise.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les éléments, documents, contenus, méthodes, supports et outils créés ou mis à disposition par Maison Denise dans le cadre de son activité restent, sauf accord contraire, sa propriété.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle sans l'autorisation préalable de Maison Denise.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement lorsque celui-ci empêche leur réalisation. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 19 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Maison Denise dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : gwladys.foligne@maisondenise.fr.

Maison Denise s'engage à examiner toute réclamation et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Les parties s'efforcent de privilégier un règlement amiable avant toute démarche contentieuse.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social de Maison Denise (Rennes), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 21 — Modification et versions des CGV

Maison Denise peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité ou de la réglementation applicable.

La version applicable à un accompagnement est celle mentionnée dans le devis accepté par le Client, pour toute la durée de l'engagement, sauf disposition légale contraire. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux devis acceptés après son entrée en vigueur.

Chaque version est identifiée par un numéro et une date d'entrée en vigueur.

La version en vigueur est accessible à l'adresse https://maisondenise.fr/cgv/. Chaque version reste consultable de façon permanente à son adresse propre, indiquée dans le devis (par exemple https://maisondenise.fr/cgv/v1-0/).